CENTRAFRIQUE : DE LA CULTURE DE L’ILLÉGALITÉ D’UN ÉTAT DE DROIT AU DRAME DE LA POLICIÈRE AGRESSÉE…

De...Alain Nzilo »
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CENTRAFRIQUE : DE LA CULTURE DE L’ILLÉGALITÉ D’UN ÉTAT DE DROIT AU DRAME DE LA POLICIÈRE AGRESSÉE…

 

Monsieur Bernard Selembi Doudou

Monsieur Bernard Selembi Doudou

 

Bangui, le 27 mars 2017.

Par : Bernard Selemby-Doudou.

 

A la veille de la célébration de la journée internationale des droits de la femme, une policière en service a été sauvagement agressée avec incapacité de travail par une autorité de l’Etat pour un simple contrôle routinier. Des milliers d’observateurs de la vie politique centrafricaine se sont insurgés contre cet ignoble acte qui est de nature à illustrer la perte de l’autorité de l’Etat. Nous compatissons à la douleur de la victime et lui souhaitons une prompte guérison.

La victime et le ministère de tutelle ont porté plainte devant les juridictions compétentes. L’agresseur peut ainsi être poursuivi pour rébellion, coups et blessures volontaires, outrage à agent des forces de l’ordre dans l’exercice de ses fonctions sur la base des articles 68, 381 et 384 du code pénal centrafricain.

La procédure de flagrance mise en œuvre par le parquet général n’a pas encore atteint l’autorité de la chose jugée mais dans le cadre de notre analyse, nous faisons abstraction des faits au profit des aspects juridiques du dossier. Pour faciliter la compréhension, la genèse des auxiliaires de police s’impose. En 2003, le commandant de la compagnie de musique avait fait appel à des civils pour renforcer son équipe qui était en sous effectif. Les ministres de l’intérieur successifs, en commençant par le défunt Général Ouande au Général de brigade Metinkoé en passant par l’ex directeur général de la police le colonel ( actuellement général ) Wanzé sont unanimes que l’auxiliariat est interdit dans la police nationale et que le recrutement dans la police nationale ne peut se faire que par voie de concours. Agacée et suite à de multiples bavures, la direction générale de la police nationale a voulu rectifier le tir en organisant une formation d’une semaine à l’école nationale de police. Cette formation est axée sur le maniement des armes et la discipline. Le cycle de formation s’est clôturé par une visite médicale au camp Izamo. Une partie de l’effectif était illégalement et exceptionnellement intégré en 2014 mais la policière agressée n’en faisait pas partie. Un État dit de droit doit respecter le principe de légalité. Ce dernier est un principe fondamental de l’action administrative qui veut que l’administration soit soumise au droit et aux règles établies. De prime abords, des sources dignes de foi laisse apparaître que la victime n’est pas une policière mais une auxiliaire de police. Cette nuance est très importante dans le traitement de ce dossier. Nous tenons à préciser que ce jeu de terminologie ne justifie pas l’agression. Il est ressorti de nos recherches que l’auxiliariat est interdit dans la police centrafricaine. Nul ne peut être policier que s’il est recruté dans les conditions définies par les articles 10 et 11 de la loi N° 08-016 du 20 mai 2008 portant statut spécial de la police centrafricaine et les articles 6 et 7 du décret N° 09-011 du 16 janvier 2009 fixant les règles d’application de la loi citée ci-haut.

La substance de ces textes impose un recrutement par voie de concours. Aucune disposition exceptionnelle n’est prévue au risque de franchir le seuil de l’illégalité. Dans le cadre du recrutement par voie de concours, les candidats bénéficient du principe d’égal accès aux emplois publics énoncé à l’article 6 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En outre, la loi exige que les candidats aient la nationalité centrafricaine, un casier judiciaire vierge, jouir de leurs droits civils et politiques et remplir les conditions d’aptitude nécessaire. Dans le cas des auxiliaires de police, ces contrôles ont-ils été effectués ? Ainsi, les auxiliaires de police ne sont pas des fonctionnaires au sens juridique du terme mais ils portent illégalement l’uniforme et les attributs de la police nationale. La hiérarchie de la police nationale est consciente de cette problématique et peine à trouver des solutions adéquates ou alternatives. Leur inertie complice nous a conduit au drame qui a réveillé toutes les consciences. Nous tenons à rappeler que ces auxiliaires de police travaillaient bénévolement. Ainsi, le citoyen lambda s’interroge : peut-on exercer bénévolement c’est à dire sans rémunération pendant des années durant ? Il apparaît logique et normal qu’ils se servent eux même en traquant et spoliant de paisibles citoyens. S’agit-il d’un travail fictif ou dissimulé ? Ont-ils un dossier de carrière au service des ressources humaines de la police nationale ? Ont-ils des fiches de paye ? Suite à la plainte du ministre de l’intérieur, ce dernier a t-il un intérêt pour agir dès lors que les formalités liées au recrutement sont illégales ? Peut-on qualifier leur prestation de service public ? Ont-ils le statut de fonctionnaire ? A quel organisme l’Etat Centrafricain verse leur cotisation salariale et patronale ? Dans le cas de l’espèce, le tribunal peut-il retenir la circonstance aggravante liée à la rébellion et au non respect d’un dépositaire de pouvoir public ? Par extension, peut-on parler du travail au noir ? Que fait l’inspection générale d’Etat lors des contrôles d’effectifs ? Par le seul fait de recruter illégalement un salarié, l’Etat Centrafricain a commis une faute lourde de conséquence privant ainsi la victime de cette agression de bénéficier de la plénitude des indemnisations liées à son préjudice. En conséquence de ce qui précède, nous invitons la victime d’actionner l’Etat en justice parce que non seulement l’Etat l’a recruté illégalement mais aussi pour mise en danger d’autrui car ce dernier a l’obligation de mettre à disposition des moyens de sa mission. La victime réclamera aussi à l’Etat une indemnisation à la hauteur du préjudice et la régularisation de son statut. Fort de ce qui précède, nous invitons les parlementaires de se saisir du dossier et d’interpeller le ministre de l’intérieur en vue d’une clarification sur le statut des auxiliaires et de trouver des voix et moyens pour faire cesser cette irrégularité. Dans le cadre du recrutement en cours dans la police nationale, nous proposons au ministre de l’intérieur de faire la priorité aux auxiliaires. Par ailleurs, des sanctions doivent être prises contre l’inertie de la hiérarchie de la police nationale. Pour en finir et loin de lancer un appel à la rébellion, nous invitons nos concitoyens qui ont été victimes des auxiliaires de police de se constituer partie civile au procès contre l’Etat Centrafricain en vue de réparer leur préjudice car dans le contexte d’une infraction continue, le délai de prescription commence à partir du moment où l’infraction à cesser de s’accomplir. Mais attention, ne le dites à personne. Si on vous demande, ne dites pas que c’est moi.

 

Paris le 25 mars 2017

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